La Sécurité sur votre Piscine
Obligations de sécurité des piscines privées
La loi impose aux propriétaires de piscines privées de mettre en place un dispositif de sécurité anti-noyade, sous peine de commettre un délit en cas de non-respect. Ces obligations concernent toutes les piscines enterrées ou semi-enterrées à usage individuel ou collectif.
Introduction
Pour protéger les jeunes enfants autour des piscines privées, il est essentiel de respecter certaines consignes de sécurité et d'équiper les piscines de dispositifs anti-noyade conformes aux normes. Qu'il s'agisse d'une petite ou d'une grande piscine, l'obligation d'installation d'un dispositif de sécurité s'applique sans distinction de taille ou de matériaux.
Cette obligation découle de la loi du 3 janvier 2003, qui impose aux piscines privées enterrées non closes un dispositif de sécurité visant à prévenir les noyades accidentelles. Ce dispositif peut être constitué d'une barrière, d'une couverture, d'un abri ou d'une alarme, qui ne remplace en aucun cas la vigilance des adultes.
Le décret n°2003-1389 du 31 décembre 2003 a renforcé ces obligations pour les piscines construites à partir du 1er janvier 2004. Les propriétaires sont ainsi tenus de vérifier la conformité des équipements installés et de procéder à un test annuel de leur fonctionnement.
Types de Piscines Concernées
L'obligation de sécurisation s'applique aux piscines privées à usage individuel ou collectif, telles que les piscines familiales, celles des résidences, des centres de vacances, des hôtels, des gîtes, et des campings, à condition que le bassin soit enterré ou semi-enterré.
Dispositifs de Sécurité Requis
Les équipements doivent respecter certaines exigences spécifiques de sécurité :
- Barrières de protection : Elles doivent empêcher le passage des enfants de moins de 5 ans sans l'aide d'un adulte et résister à leurs actions.
- Couvertures : Elles doivent empêcher l'immersion accidentelle d'enfants de moins de 5 ans et résister au franchissement d'une personne adulte.
- Abris : Ces structures doivent rendre la piscine inaccessible aux enfants de moins de 5 ans lorsqu'ils sont fermés.
- Alarmes : Les alarmes doivent détecter tout franchissement par un enfant et déclencher une sirène d'alerte. Les commandes d'activation doivent être inaccessibles aux enfants.
Conformité des Dispositifs Installés avant 2004
Les dispositifs installés avant cette date sont réputés conformes si le propriétaire détient un document attestant de leur conformité, fourni par le fabricant, le vendeur, ou un contrôleur technique. En l'absence de ce document, le propriétaire peut attester de la conformité sous sa propre responsabilité, en fournissant des justificatifs techniques.
Obligations de Surveillance
Il est important de rappeler que les dispositifs de sécurité ne remplacent pas la vigilance des adultes. Les responsables doivent exercer une surveillance constante, surtout lorsqu'il y a des enfants autour de la piscine. Quelques mesures de sécurité complémentaires incluent :
- Poser une perche ou une bouée près de la piscine.
- Disposer d'un téléphone et des numéros d'urgence à proximité.
- Retirer les objets flottants après la baignade.
- Retirer l'échelle pour limiter l'accès aux piscines hors-sol.
Sanctions en Cas de Non-Conformité
En cas d'accident, l'absence de conformité aux normes de sécurité constitue un facteur aggravant de responsabilité, même si le propriétaire est absent. Selon l'article 223-1 du Code pénal, exposer quelqu'un à un risque immédiat de mort ou de blessures est puni d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.
En cas de noyade, l'article 221-6 du Code pénal prévoit une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende pour homicide involontaire.
Installation d'un Dispositif de Sécurité pour les Piscines Privées
Afin de prévenir les risques de noyade, notamment pour les jeunes enfants, certaines piscines privées à usage individuel ou collectif doivent être équipées d’un dispositif de sécurité.
Source : service-public.fr - Vérifié le 21 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
De quoi s'agit-il ?
Si vous possédez une piscine privée à usage individuel ou collectif (comme une piscine familiale, ou celle d'un hôtel, camping ou gîte rural), vous êtes dans l’obligation d’installer l’un des quatre équipements de sécurité suivants :
- Barrière de protection
- Système d’alarme sonore (alarme d’immersion détectant la chute d’un enfant dans l’eau, ou alarme périmétrique avertissant de l’approche d’un enfant près du bassin)
- Couverture de sécurité (bâche)
- Abri de type véranda recouvrant entièrement le bassin
Piscines Concernées
Ces équipements doivent être installés pour les piscines privées dont le bassin est partiellement ou totalement enterré. Les piscines hors-sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées par cette obligation.
Choix de l’Équipement
L'équipement de sécurité que vous choisissez doit être conforme aux normes établies par l'Association française de normalisation (Afnor). Voici les normes à respecter pour chaque type d’équipement :
- NF P90-306 pour les barrières de protection
- NF P90-307 pour les systèmes d’alarmes
- NF P90-308 pour les couvertures de sécurité
- NF P90-309 pour les abris
Installation de l’Équipement
L’installation du dispositif de sécurité peut être réalisée :
- Par vous-même
- Par le vendeur ou l’installateur de votre choix
Le vendeur ou installateur est tenu de vous fournir une note technique d’information détaillant :
- Les caractéristiques du dispositif de sécurité
- Les conditions de fonctionnement et d’entretien
- Les recommandations générales pour prévenir les risques de noyade
Sanctions
En cas de non-respect de l’obligation d’équipement de votre piscine, vous encourez une amende pouvant atteindre 45 000 €. De plus, le vendeur ou installateur qui ne vous fournirait pas la note technique nécessaire risque également une amende équivalente.
